Comité national pour la bientraitance et les droits : quel sens lui donner ?

Le 12 février dernier, Michèle DELAUNAY, ministre déléguée chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie, et Marie-Arlette CARLOTTI, ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, ont installé le Comité national pour la bientraitance et les droits (CNBD).

Doté d’un champ de compétences accru, le CNBD succède au Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées, créé en 2002 puis étendu aux personnes handicapées en 2007, mais sans activité depuis 2009.

Ce comité a été présenté comme une instance d’échanges entre les représentants des personnes âgées et handicapées, les professionnels du secteur, l’administration et les deux ministres. Ainsi, il est placé sous la responsabilité du Ministre chargé des personnes âgées, et regroupe des représentants des ministères, des professionnels du secteur et de nombreuses associations. Quelques pistes de travail lui ont d’ores et déjà été fixées : prévention des suicides à domicile, promotion des bonnes pratiques pour une bientraitance active, clarification et définition des droits des personnes âgées et handicapées.

Lors de l’installation, intervenue alors que les médias se faisaient écho d’une série de décès dramatiques liés à de l’errance de personnes âgées, les ministres ont demandé à la nouvelle instance de réfléchir à « la question de la limite entre liberté d’aller et venir et sécurisation des conditions de vie ». Dans cette optique, devrait être abordée le point particulier des dispositifs de surveillance et de géolocalisation à des fins de protection de la personne et de sa liberté de mouvement.

Enfin, de façon plus générale, et pour faire face à la difficulté de cerner les différentes manifestations de la maltraitance, l’accent sera porté aux moyens d’améliorer le dispositif de prévention, de détection et d’intervention, au domicile comme en établissement.

Lors de la séance d’installation, Marie-Arlette Carlotti, la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion a précisé que « nous devons faire de la bientraitance un enjeu de politique publique. ».

Un accueil positif des professionnels

Les attentes des différents publics sont fortes, et certains ont craint que ce nouveau comité, certes renforcé, connaisse les difficultés et le manque de résultats des instances qu’il remplace. Du coté des professionnels des maisons de retraite, le climat est à l’engagement et à une démarche constructive. Ainsi, l’AD-PA a pu exprimer sa satisfaction sur la dimension symbolique du changement d’intitulé et l’adoption du terme de bientraitance. Tout en précisant que le niveau de bientraitance dépendait « avant tout du temps passé auprès des personnes et donc du nombre de professionnels ; la création d’une prestation autonomie en 2014 sera donc la première action de bientraitance de l’Etat ». Enfin, l’association de directeurs de services et d’établissements s’interroge sur certaines procédures de contrôle dont il faudrait mesurer la réelle utilité. Du coté de la Fnadepa, même sentiment de satisfaction de voir « relancer une structure qui avait suscité des espoirs mais qui n’avait pas, jusque là, les concrétiser ». Conscient que les travaux de ce Comité « peuvent contribuer largement aux réflexions sur l’évolution de la prise en charge de la dépendance », la Fnadepa compte bien apporter une contribution significative. Et d’indiquer, déjà, qu’il lui semble assez facile de pointer le cas du droit à l’intimité dont la mise en œuvre lui semble plus être du domaine de l’accompagnement et de la formation des personnels que d’autres volets plus structurels. « Il n’y a pas besoin de personnels supplémentaires pour fermer une porte de chambre lorsque l’on vient faire une toilette » indique la Fnadepa…

Le sentiment est donc que ce Comité intervient alors que le dossier arrive à maturité. Il bénéficiera, on le voit, de l’engagement des professionnels. Un premier rapport d’étape du Comité devrait être rendu avant l’été.

A lire : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000026916037&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id